Subvention Fonds stratégique pour le développement de la presse

Subvention Fonds stratégique pour le développement de la presse

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Le Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) soutient, au moyen d’aides directes de l’État, une grande variété de projets d’entreprises de presse : les projets représentant une innovation, augmentant leur productivité ou améliorant et diversifiant la forme rédactionnelle, ainsi que les projets assurant le rayonnement de la presse française dans les pays francophones.


Présentation

Le Fonds stratégique pour le développement de la presse a été créé par le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012. Le décret n°2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse est venu modifier certaines règles d’attribution des aides.

Depuis 2014, la gestion du Fonds stratégique a été rénovée, simplifiée et unifiée. L’ensemble des dossiers d’aide antérieurs issus soit de l’ancien Fonds d’aide à la modernisation, soit de l’ancien Fonds SPEL, soit du Fonds stratégique avant sa réforme, continuent d’être suivis par la direction générale des médias et des industries culturelles.

Le Fonds stratégique permet d’accorder des subventions ou des avances remboursables aux projets des services de presse en ligne, des entreprises éditrices de presse imprimée et des agences de presse qui répondent à un certain nombre de critères.

Les décisions d’attribution d’une aide sont prises par la ministre de la culture.

Projet de plus de 150 000 

Pour les dossiers demandant une aide (avance remboursable ou subvention) égale ou supérieure à 150 000 €, les décisions d’attribution sont prises après avis d’un comité d’orientation où sont représentés les éditeurs de presse et les administrations publiques.

Projet de moins de 150 000 € : procédure simplifiée

Les projets éligibles au soutien du Fonds faisant l’objet d’une demande de subvention ou d’avance remboursable d’un montant inférieur à 150 000 € sont soumis à une procédure d’examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention.

Les bénéficiaires

Pour bénéficier de l’aide du Fonds stratégique pour le développement de la presse, un projet doit être porté par une ou plusieurs entreprises de presse (services de presse en ligne, publications imprimées, agences de presse). Dans tous les cas, celles-ci doivent avoir été reconnues par la commission paritaire pour les publications et agences de presse (CPPAP) au moment de l’examen du projet. Pour plus d’information sur la reconnaissance par la commission paritaire, cliquer ici.

Peuvent bénéficier du soutien du Fonds les projets :

  • des services de presse en ligne reconnus en CPPAP édités en français, dans une langue régionale, ou encore dans une langue étrangère si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée française. Ces services de presse en ligne doivent présenter un caractère d’information politique et générale reconnu par la CPPAP, ou apporter régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives, ou développer l’information professionnelle ou favoriser l’accès au savoir et à la formation, la diffusion de la pensée, du débat d’idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Pour être éligibles, les projets doivent être directement liés soit à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel soit, lorsqu’ils ne sont pas liés à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel, à des innovations de commercialisation ayant pour objectif l’augmentation des recettes publicitaires ou d’abonnement indispensables à l’équilibre économique du service de presse en ligne ;
  • des agences de presse inscrites sur la liste prévue à l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ;
  • des entreprises de presse éditrices de publications reconnues en CPPAP, et reconnues par elle comme étant d’information politique et générale. Pour ce faire, il faut remplir (pour les quotidiens et hebdomadaires) les conditions prévues à l’article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, et pour les publications d’autres périodicités, les conditions prévues au b de l’article 1er-1 du décret n° 86-616 ou les conditions prévues au b) du 3° de l’article 2 du décret n° 2004-1312 du 26 novembre 2004 ;
  • des entreprises de presse éditrices d’au moins une publication quotidienne reconnue en CPPAP et apportant régulièrement des informations et des commentaires sur l’actualité nationale et internationale de l’ensemble des disciplines sportives ;
  • des entreprises de presse éditrices d’au moins une publication imprimée gratuite d’information politique et générale, de périodicité au maximum hebdomadaire, répondant aux conditions prévues par l’article 72 de l’annexe III du code général des impôts, à l’exception de son 4°.


Les projets des services de presse en ligne, des agences de presse et des entreprises de presse ne sont pas éligibles lorsque des crédits publics assurent une part déterminante du financement de ces derniers, à l’exception de ceux présentés par des structures privées sans but lucratif.

La nature des aides versées

Les aides accordées au titre du Fonds prennent la forme de subventions et d’avances remboursables. L’éditeur peut demander à bénéficier d’une subvention, d’une avance remboursable ou d’une aide composée d’une subvention et d’une avance remboursable.

Le montant des aides

*Projets individuels*

Pour chaque projet présenté au Fonds, sous réserve des exceptions précisées ci-dessous, la subvention accordée est plafonnée à 50 % des dépenses éligibles. L’avance remboursable est plafonnée à 50 %.

Le montant de l’aide susceptible d’être accordée à un projet éligible de publication ou de service de presse en ligne est plafonné à la somme de 1,5 million d’euros par projet. Le montant de l’aide susceptible d’être accordée à un projet d’une agence de presse éligible est plafonné à la somme de 600 000 euros.

Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une même société éditrice ne peut être supérieur à 10 % du montant de la dotation du Fonds.

Le total des aides attribuées au cours d’une même année à une société, à ses filiales sociétés éditrices et aux sociétés éditrices qu’elle contrôle (au sens des articles L. 233-1 et L.233-3 du code de commerce), ne peut être supérieur à 15 % du montant de la dotation du Fonds.

Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles pour :

  • les projets représentant une innovation pour le secteur ;
  • les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux publications nationales d’information politique et générale à faibles ressources publicitaires instituée par le décret du 12 mars 1986 susvisé ;
  • les projets présentés pour les publications qui ont bénéficié, l’année précédant la demande, de l’aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d’information politique et générale à faibles ressources de petites annonces instituée par le décret du 28 juillet 1989 susvisé ;
  • les projets présentés par les petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 susmentionné qui occupent moins de 25 personnes ;
  • Les projets présentés par des éditeurs ultra-marins sans restriction du nombre de titres sur le territoire (privilégier lorsque c’est possible, le projet « collectif »).


Le montant de la subvention accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 80 % maximum des dépenses éligibles pour les projets présentés par des petites et moyennes entreprises (au sens du décret du 18 décembre 2008) qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d’enregistrement remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d’avance. 

*Projets collectifs*

Un projet collectif doit être soutenu par trois entreprises éligibles ou deux entreprises éligibles si elles sont implantées outre-mer. 

Conformément à l’article 13, alinéa 7, du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié, des projets collectifs peuvent être présentés par une société, une association, un syndicat professionnel, un groupement d’intérêt économique ou toute autre structure juridique ayant reçu un mandat d’au moins trois agences de presse ou entreprises éditant des publications imprimées ou des services de presse en ligne remplissant les critères pour bénéficier du présent fonds et n’ayant aucun lien capitalistique entre elles.

Le montant de la subvention accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles et le montant de l’avance accordée est fixé à 70 % maximum des dépenses éligibles.

Le montant de la subvention susceptible d’être accordée est plafonné à la somme de 1 million d’euros pour chacune des entreprises éditrices participant à un projet collectif. Ce montant est fixé à 400 000 euros par agence participant à un projet collectif.

L’aide attribuée à un projet collectif ne peut être supérieure à 20 % du montant de la dotation du Fonds.

Un taux de 80 % bénéficie aussi aux projets collectifs, représentant un caractère innovant pour le secteur de la presse, et dont l’objectif est de favoriser la transition écologique.

*Projets communs*

Conformément à l’article 13, alinéa 8, du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié, des projets communs peuvent être présentés par une société agissant pour le compte de la société qui la contrôle ou d’une ou plusieurs sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce. Contrairement aux projets collectifs, les dossiers communs ne bénéficient pas d’un taux d’aide majoré.


Les dépenses éligibles

Conformément aux règles réformées du Fonds stratégique, les dépenses suivantes sont prises en considération, sur la base de leur montant hors taxes, dans la mesure où elles sont liées au projet et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et s’agissant des services de presse en ligne directement liés à la mise à disposition du public d’un contenu rédactionnel conforme aux critères mentionnés à l’article premier de la loi du 1er août 1986 susvisée :

  • dépenses d’immobilisations : investissements incorporels, investissements immatériels, investissements corporels, opérations permettant la production de contenus numériques ou la numérisation des contenus, travaux immobiliers directement liés au projet ;
  • dépenses d’exploitation : location au titre des cinq premières années, études, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au projet, études ou sondages en vue de préparer l’investissement, actions de promotion, dépenses de salaires directement afférentes à des tâches de développement informatique ou à des investissements permettant la mise à disposition de contenus numériques, et pour les seuls pays francophones où l’accès à la presse française est limité par le niveau de vie, les actions tendant au développement de la presse française à l’étranger.


Pour les seuls projets présentés par des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 qui occupent moins de 25 personnes et dont la date d’enregistrement remonte à moins de trois ans au moment du dépôt du dossier complet de demande de subvention ou d’avance, les dépenses de salaires directement afférentes à la conception éditoriale, pour la seule part concernant le projet ; la durée maximale de prise en compte de ces dépenses est limitée, à compter de leur engagement, à six mois.
 

Éligibilité du service de presse en ligne

Si vous avez un doute quant à l’éligibilité de votre service de presse en ligne, nous vous invitons à contacter le FSDP.

Il convient de préciser si votre demande sera, a priori, inférieure ou supérieure à 150 000 €. Dans le cas où votre demande est inférieure à 150 000 €, l’éligibilité de votre service de presse en ligne sera appréciée par la DGMIC. Pour une demande supérieure à 150 000 €, l’éligibilité du site sera soumise à l’avis du comité d’orientation.