Formation loi ALUR : Vente sécurisée de lots en copropriété pour entreprises — Montée en compétences | Moncpfformation

De la théorie à la pratique : Formation loi ALUR : Vente sécurisée de lots en copropriété pour entreprises met l'accent sur les cas d'usage réels.

Cette formation professionnelle vise à clarifier les exigences de la loi ALUR dans le cadre de la vente de lots de copropriété par des entreprises. Elle aborde les diagnostics obligatoires, les documents à transmettre, les délais légaux et les sanctions en cas de non-conformité. Les participants apprennent à structurer leur processus de vente pour limiter les risques juridiques et financiers tout en respectant les obligations légales. La formation inclut des cas pratiques et des outils directement utilisables en entreprise.

Objectifs

• Identifier les obligations légales issues de la loi ALUR lors de la vente d'un lot de copropriété", "Maîtriser les diagnostics obligatoires et leur délai de validité", "Rédiger et fournir les documents contractuels conformes aux exigences légales", "Éviter les sanctions liées au non-respect des délais ou des obligations d'information", "Optimiser le processus de vente pour sécuriser la transaction"]

Programme

[{"module": "Cadre légal et obligations de la loi ALUR", "content": "Présentation des textes clés de la loi ALUR applicables à la vente de lots de copropriété. Focus sur les responsabilités du vendeur, les délais légaux et les documents obligatoires (état descriptif de division, règlement de copropriété, procès-verbaux d'assemblée générale). Cas pratiques sur l'application des articles 5 et suivants de la loi du 10 juillet 1965.", "duration_hours": 2}, {"module": "Diagnostics immobiliers obligatoires", "content": "Panorama complet des diagnostics exigés par la loi ALUR : performance énergétique (DPE), état des risques (ERP), accessibilité, plomb, amiante, termites, électricité et gaz. Méthodologie pour vérifier leur validité et leur transmission au futur acquéreur. Focus sur les pièges à é

Modalités

• Durée : 1 jour (7 heures)
• Format : presentiel
• Tarif : Sur devis , finançable OPCO

Cette formation est dispensée par BusinessDigital.fr, organisme certifié Qualiopi (NDA 84692529769).